Texte et lois
Etat :
Politique nationale de développement 2015 – 2019
Politique générale del'état, mai 2014
Loi constitutionnelle N°2007-001 su 7 Avril 2017 portant le droit àla vie pour toute personne
Article 22 de la nouvelle constitution : l’État reconnaît et organise le droit à la protection de la santé dès...